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NOUVEAU : LA PAROLE EST AUX EXPERTS sur le site de l’ADER PACA
L’ADER PACA qui suit les évolutions juridiques et accompagne les acteurs de la recherche et de l’innovation s’est dotée d’une cellule de veille juridique, comptable et fiscale. Cette cellule fonctionne grâce aux conseils d’un cabinet juridique, d’un cabinet d’experts comptables et financier et de consultants spécialistes des projets impliquant les unités de recherche académiques et les entreprises innovantes.
L’Ader Paca a eu envie d’aller à la rencontre de Bernard Porterie, Professeur à l’Université de Provence, il est également responsable du groupe Dynamique des feux de l’IUSTI - Institut Universitaire des Systèmes Thermiques Industriels. Nous lui avons demandé quelles étaient ses questions. Il a accepté d’interroger pour nous Yves Martin-Chave, dirigeant fondateur de la société Innovatech Conseil avec Marie Laure Guidi. Celui qui est devenu en quelques années l’expert comptable des entreprises innovantes s’est prêté à l’exercice. Interview croisée !
L’ADER : Pourquoi une foire aux questions orientée innovation et Recherche sur le site de l’ADER Paca ?
Pr Bernard Porterie : L’ADER PACA gère depuis plus de 30 ans les contrats de recherche venant d’organismes publics et privés. Les enseignants-chercheurs souhaitent connaître les possibilités et les conditions d’accès au financement qui s’offrent à eux dans le cadre de la nouvelle loi sur l’innovation (expertise, consultations, création d’entreprises, régime auto-entrepreneur).
L’ADER : Quelles sont les questions que vous souhaitez poser en priorité à Yves Martin-Chave ?
Pr Bernard Porterie : En premier lieu : « Je suis enseignant-chercheur et je veux créer une société qui valorise les résultats de ma recherche. Quelle est la marche à suivre ? ». Ensuite : « Comment être en « règle » vis-à-vis de l’université et de son service de valorisation ou du CNRS (via l’incubateur, les conventions, etc.) ? ». Ou encore : « Je suis enseignant-chercheur et je souhaite réaliser des expertises ou des consultations dans mes domaines de compétence. Comment procéder ? Avez-vous des exemple ou modèles de facturation ? ». Et Surtout : « Quel est le régime fiscal le plus approprié ? ». Je pense encore à autre chose qui revient souvent parmi les questionnements de mes collègues : « J’ai un contrat géré par l’ADER-PACA et je souhaite facturer une expertise. Comment puis-je m’y prendre ? ». Et enfin : « L’ADER-PACA peut-elle apporter une aide à la création d’entreprise ou même à sa gestion ? ».
Nous avons mis en relation Yves Martin-Chave et le Professeur Bernard Porterie... Pr Bernard Porterie : La nouvelle loi est-elle favorable à l’enseignant chercheur ?
Yves Martin Chaves : Oui, c’est beaucoup de possibilités ! La LME - Loi de Modernisation de l’Economie (n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I) instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur (avec comme date d'application le 1° janvier 2009). Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité. Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.
Pr Bernard Porterie : Est-ce que cela veut dire Pas de chiffre d'affaires = Pas de charges ? YMC : En effet, ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque. Signalons que les auto-entrepreneurs font partis des professions libérales et peuvent s'inscrire dès février, c'est-à-dire dès maintenant.
BP : Quand pourra-t-on créer son auto-entreprise ? YMC : La publication des décrets d'application fin 2008 étant effective, l'accès au statut d'auto-entrepreneur est possible depuis le 1er janvier 2009.
BP : Qui peut devenir auto-entrepreneur ? YMC : Ce statut est ouvert aux étudiants, salariés, professions libérales, retraités, demandeurs d’emploi.
BP : Peut-on transformer une entreprise existante ? YMC : Une entreprise individuelle déjà inscrite à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
BP : Quel sera le montant des charges ? YMC : L'entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffre d'affaires pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services. Ce paiement sera payé mensuellement ou trimestriellement auprès du Régime social des indépendants (RSI) . Et je rappelle : Pas de chiffre d'affaires = Pas de charges sociales ou fiscales.
BP : Quelle est la limite de chiffre d'affaires autorisé ? YMC : Ce statut est accessible pour une activité dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à : • 32 000 euros HT pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces plafonds seront indexés les années suivantes sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Pour un début d'activité en cours d'année ce seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, • 80 000 euros HT pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
BP : Que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ? YMC : Si l'entreprise fait à la fois du commerce et du service le chiffre d'affaires global de ces deux activités doit être inférieur ou égal à 80 000 euros. La part de ce chiffre d'affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 32 000 euros.
BP : Peut-on dépasser le plafond de CA ? YMC : Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA continuent à bénéficier du régime micro au titre de l'année en cours et de l'année suivante, dès lors que le montant de leur CA ou de leurs recettes n'excèdent pas : • 34 000 euros pour les autres prestations de services, • 88 000 euros pour les activités d’achats/ventes de marchandises. En cas de dépassement de ces seuils, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro entreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.
BP : Quelles sont les conditions de ressources ? YMC : Le prélèvement fiscal libératoire n'est accessible qu'aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial n'atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP soit 25 195 € pour 2009.
BP : Comment se déclarer en auto-entrepreneur ? YMC : La création d'une activité en auto-entreprise se fait par simple déclaration (papier ou Internet) auprès du centre de Formalités des Entreprises. Le créateur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
BP : Peut-on bénéficier de la franchise de TVA ? YMC : L'auto-entreprise bénéficie de plein droit de la franchise de TVA à laquelle il peut cependant expressément renoncer. La franchise de TVA ne permet pas de récupérer la TVA payée sur ses achats ni demander à l'administration fiscale un remboursement de crédit de TVA. Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B "
BP : Doit-on payer la Taxe professionnelle ? YMC : Les contribuables ayant optés ( ?) pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP.
BP : Faut-il tenir une comptabilité ? YMC : L'auto-entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels et simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats.
BP : Possibilité de local professionnel au domicile ? YMC : La loi de modernisation de l'économie supprime la nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale. A défaut d'autres solutions sont disponibles les centres d'affaires.
BP : Comment protéger son patrimoine ? YMC : En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
BP : Comment arrêter son activité ? YMC : L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
Informations pour obtenir le concours scientifique nécessaire à un agent de la fonction publique qui vourdrait se monter en auto entrepreneur, infos fournies par le Pr Bernard Porterie de l'Université de Provence Aix Marseille 1
Remplir les documents réglementaires suivants Exemple concours scientifique
L’ADER : Merci beaucoup Messieurs, je crois que nous avons fait le plein d’infos. Pour conclure, il nous reste à vous demander ce que ça va changer pour les chercheurs, les responsables R&D et les chefs d’entreprises ?
YMC et BP : Pour le chercheur, c’est la possibilité de valoriser ses recherches et d’améliorer son pouvoir d’achat. Pour le labo, c’est améliorer son image à travers des réalisations concrètes en direction des PME.
Propos recueillis par Julia SANTI à Marseille en janvier 2009
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